1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juin 2025.
TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801538
Texte parentLEGITEXT000051801522
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