Arrêté du 4 juin 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 juin 2025.

TexteArrêté du 4 juin 2025
RattachementChapitre III : Dispositions communes à tous les concours
IdentifiantLEGIARTI000051802084
Texte parentLEGITEXT000051802056
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 juin 2025 (version du 28 juin 2025)Légifrance →

1. Le jury plénier, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

2. 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. 2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

4. 3° Un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

5. 4° Un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire détenant le grade de brigadier-chef ou de major pénitentiaire ;

6. 5° Un ou plusieurs membres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels pénitentiaires, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite.

7. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

8. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

9. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs interrégionaux. Ces groupes d'examinateurs peuvent être composés de :

10. 1° Un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps de commandement détenant le grade de commandant pénitentiaire ou commandant divisionnaire pénitentiaire, régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

11. 2° Un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

12. 3° Un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;

13. 4° Un psychologue ou un psychiatre.

14. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut également prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051802084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.