1. Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.
Décret du 8 juin 1806 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 1806.
TexteDécret du 8 juin 1806
RattachementTITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
IdentifiantLEGIARTI000051804256
Texte parentLEGITEXT000051804161
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