1. Les auteurs et les entrepreneurs seront libres de déterminer entre eux, par des conventions mutuelles, les rétributions dues aux premiers par somme fixe ou autrement.
Décret du 8 juin 1806 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1806 au 14 mars 1957.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 8 juin 1806
RattachementTITRE III : Des Auteurs.
IdentifiantLEGIARTI000051804353
Texte parentLEGITEXT000051804161
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