1. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur ; et les dispositions sur la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables ainsi qu'il est dit au décret du 1er germinal an VIII.
Décret du 8 juin 1806 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1806 au 14 mars 1957.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 8 juin 1806
RattachementTITRE III : Des Auteurs.
IdentifiantLEGIARTI000051804373
Texte parentLEGITEXT000051804161
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