1. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret du 8 juin 1806 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 juin 1806.
TexteDécret du 8 juin 1806
RattachementDISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000051804407
Texte parentLEGITEXT000051804161
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