Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4311-4-1. - Les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7. « A ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. L4311-4-1