Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-581 du 27 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051817373
Texte parentLEGITEXT000051817366
Référencearticle 8 de la loi n°2025-581 du 27 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération. »