1. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
LOI n°2025-581 du 27 juin 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.
TexteLOI n°2025-581 du 27 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051817375
Texte parentLEGITEXT000051817366
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