Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2025 au 29 juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2025-580 du 27 juin 2025
RattachementChapitre III : Développer l'accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux
IdentifiantLEGIARTI000051817418
Texte parentLEGITEXT000051817414
Référencearticle 5 de la loi n°2025-580 du 27 juin 2025 (version du 29 juin 2025)Légifrance →
1. I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
2. II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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