1. Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1 er qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1 er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1 er juillet 2025.
Arrêté du 26 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.
TexteArrêté du 26 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051817528
Texte parentLEGITEXT000051817522
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