Arrêté du 24 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.

TexteArrêté du 24 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051817538

Texte parentLEGITEXT000051817531

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2025 (version du 29 juin 2025)Légifrance →

1. Le programme d'information PRO-INFO-57 « PRODICEE », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.

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