Annexe

1. ANNEXE

2. PROGRAMME NO PRO-INFO-57

3. PRODICEE

4. 1. Secteur d'application

5. Information.

6. 2. Dénomination

7. Le programme d'information du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), dénommé « PRODICEE », porté par l'ADEME dans le cadre d'un consortium associant huit autres organismes porteurs (CSTB, AQC, IPP, CEREMA, CEREN, CETIAT, ALLICE, ENPC), a pour objet l'évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics.

8. Les champs suivants sont visés pour les domaines du bâtiment (résidentiel et tertiaire), de l'industrie, de l'agriculture, des réseaux et des transports :

9. - une évaluation des économies d'énergie réelles observées, des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations doivent en particulier s'attacher à quantifier les économies d'énergie à l'issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées ;

10. - des évaluations économiques du dispositif, permettant d'estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d'aubaine, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ;

11. - une évaluation des gisements d'économies d'énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés ;

12. - afin de lutter efficacement contre la fraude, (i) la construction d'un système d'information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l'appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d'opérations.

13. Une gouvernance dédiée est mise en place, au travers d'un comité de pilotage, d'un comité d'orientation scientifique incluant des personnalités qualifiées ainsi que d'un comité des partenaires largement ouvert aux acteurs du dispositif des CEE ainsi qu'à leurs bénéficiaires (filières professionnelles, organisations de consommateurs, notamment).

14. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 10 TWh cumac sur la période s'étendant du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.

15. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

16. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

17. 4. Montant de certificats hors précarité en kWh cumac