1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-584 du 26 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.
TexteDécret n°2025-584 du 26 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051817750
Texte parentLEGITEXT000051817744
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