Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-582 du 27 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051817781
Texte parentLEGITEXT000051817772
Référencearticle 2 du décret n°2025-582 du 27 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-29-3, les mots : « R. 3512-1 et R. 3512-2 » sont remplacés par les mots : « R. 3512-2 et R. 3512-3 » ;
3. 2° A l'article R. 48-1 :
4. a) Au 6° du I, les mots : « R. 3515-2 à R. 3515-8 » sont remplacés par les mots : « R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 » ;
5. b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 10° Contraventions réprimées par les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du code de la santé publique. »