Arrêté du 23 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.

TexteArrêté du 23 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051817800

Texte parentLEGITEXT000051817792

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 30 juin 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé.

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