1. Le document prévu à l'article 9 comporte les mentions prévues à l'article 5 lorsque la personne agissant en tant que particulier est établie dans l'un des territoires de taxation.
Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteDécret n°2025-590 du 27 juin 2025
RattachementChapitre IV : Transport de boissons alcooliques pour les besoins d'une vente à distance
IdentifiantLEGIARTI000051818425
Texte parentLEGITEXT000051818394
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