RattachementChapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
IdentifiantLEGIARTI000051818409
Texte parentLEGITEXT000051818394
Référencearticle 2 du décret n°2025-590 du 27 juin 2025 (version du 30 juin 2025)Légifrance →
1. La circulation de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs et mis préalablement à la consommation sur les territoires de taxation ou qui sont exonérés ou exemptés des droits est effectuée sous couvert de l'un des moyens suivants :
2. 1° Un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur ;
3. 2° Des capsules ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
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