Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
1. Pour l'accise sur les tabacs, le document utilisé pour chaque livraison à un débitant constitue un document simplifié d'accompagnement au sens du 1° de l'article 2, sous réserve :
2. 1° De sa conformité au modèle fixé par l'administration ;
3. 2° De la fourniture périodique des relevés récapitulatifs des livraisons.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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