RattachementChapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
IdentifiantLEGIARTI000051818413
Texte parentLEGITEXT000051818394
Référencearticle 4 du décret n°2025-590 du 27 juin 2025 (version du 30 juin 2025)Légifrance →
1. L'article 2 ne s'applique pas :
2. 1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
3. 2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ;
4. 3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.
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