RattachementChapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
IdentifiantLEGIARTI000051818415
Texte parentLEGITEXT000051818394
Référencearticle 5 du décret n°2025-590 du 27 juin 2025 (version du 30 juin 2025)Légifrance →
1. Le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :
2. 1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ;
3. 2° La nature et la quantité de produits ;
4. 3° La date d'établissement du document ;
5. 4° Le numéro de référence unique qui permet d'identifier le mouvement dans les registres commerciaux de l'expéditeur.
6. Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature des mentions qui doivent être reportées dans ce document.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.