1. Les entrepositaires agréés qui fournissent aux personnes agissant en tant que particulier ces boissons alcooliques, à titre gratuit ou onéreux, indiquent dans leur comptabilité matières la date, le numéro de référence du document commercial des expéditions réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises.
Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteDécret n°2025-590 du 27 juin 2025
RattachementChapitre III : Transport de boissons alcooliques par un particulier pour ses besoins personnels
IdentifiantLEGIARTI000051818421
Texte parentLEGITEXT000051818394
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.