Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 275 bis C :
3. a) Au 2°, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
4. b) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 275 bis E, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
6. 3° A l'article 275 bis F :
7. a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « a de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
8. b) Au second alinéa du 1° et au dernier alinéa du 2°, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
9. c) Au 2° les mots : « au b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
10. 4° A l'article 275 bis H, les mots : « en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce » ;
11. 5° A l'article 275 ter, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
12. 6° A l'article 275 ter B, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
13. 7° A l'article 275 ter G :
14. a) Au 1°, les mots : « a de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
15. b) Au 2°, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
16. 8° A l'article 275 ter H, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
17. 9° A l'article 275 ter M :
18. a) Au 2°, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
19. b) Au 3°, les mots : « b et c de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° de l'article L. 833-2 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 275 bis C ; Art. 275 bis E ; Art. 275 bis F ; Art. 275 bis H ; Art. 275 ter ; Art. 275 ter B ; Art. 275 ter G ; Art. 275 ter H ; Art. 275 ter M