1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 6 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteArrêté du 6 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051819372
Texte parentLEGITEXT000051819364
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