Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051819440
Texte parentLEGITEXT000051819427
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2025 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2025 à 29 404 800 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 avril 2025 : art. 1
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