Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.-L'annexe 5 est ainsi modifiée : 1° Avant la partie 1, l'alinéa commençant par les mots : «-le respect des conditions » est remplacé par l'alinéa suivant :
2. «-le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » ;
3. 2° En parties 3.1 à 3.4, les mots : « situation de précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « situation de précarité énergétique ou de ménage modeste » ; 3° La partie 8.1 bis est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 ou le I de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par : » ; b) Les alinéas commençant par les mots : «-une facture d'électricité », «-une facture de gaz » et «-une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement » sont supprimés. II.-La partie 8.1 ter est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé de la partie, après les mots : « articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 », sont insérés les mots : « ou du VIII de l'article 3-7-3 » ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « selon le II ter de l'article 3-1 », sont insérés les mots : « ou le II de l'article 3-1 bis ». III.-La partie 7 de l'annexe 7 est ainsi modifiée : 1° L'alinéa commençant par les mots : «-une unique partie QPV » est remplacé par les alinéas suivants :
4. «-une unique partie QPV ; ou «-une unique partie R3. » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La partie R3 est utilisée lorsque le ménage est bénéficiaire d'une opération standardisée du secteur des transports. » IV.-L'annexe 7-1 est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la partie R1 est remplacé par l'intitulé suivant : « R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération hors opérations standardisées du secteur des transports » ; 2° Après la partie R2, est insérée une partie R3 ainsi rédigée : « R3. Revenus du ménage bénéficiaire d'une opération standardisée du secteur des transports « (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : « (*) Adresse : « Complément d'adresse : « (*) Code postal : « (*) Ville : « Pays : « (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ « (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) « (*) Courriel : « (indiquer : “ néant ” si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) « (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que : « □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte : « (*) Nombre de personnes : « Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition : « (*) Nombre de foyers fiscaux : « (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux : « □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte : « (*) Nombre de personnes : « Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition : « (*) Nombre de foyers fiscaux : « (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
6. « Tableau A
7. «
8. Nombre de personnes composant le ménage
9. Plafonds de revenus du ménage (€)
10. 1
11. 23 768
12. 2
13. 34 884
14. 3
15. 41 893
16. 4
17. 48 914
18. 5
19. 55 961
20. Par personne supplémentaire
21. 7 038
22. « Tableau B
23. «
24. Nombre de personnes composant le ménage
25. Plafonds de revenus du ménage (€)
26. 1
27. 28 933
28. 2
29. 42 463
30. 3
31. 51 000
32. 4
33. 59 549
34. 5
35. 68 123
36. Par personne supplémentaire
37. 8 568
38. « Fait à. « (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _ « (*) Signature du bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 7 ; Art. Annexe 7-1