1. La fiche d'opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1 er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteArrêté du 27 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051819698
Texte parentLEGITEXT000051819677
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