1. Les dispositions des articles 1 er , 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1 er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.
Arrêté du 27 juin 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteArrêté du 27 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051819700
Texte parentLEGITEXT000051819677
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.