1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L123-38-1
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L121-11
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la consommation
9. Sct. Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, Art. L521-28
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la consommation
12. Art. L221-16, Sct. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-5, Art. L224-27-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de la consommation
15. Art. L132-14-1
16. A abrogé les dispositions suivantes :
17. - Code de la consommation
18. Art. L223-3, Art. L223-4
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code de la consommation
21. Sct. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code de la consommation
24. Art. L511-5
25. A créé les dispositions suivantes :
26. - Code de la consommation
27. Sct. Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L224-114, Art. L224-115
28. A créé les dispositions suivantes :
29. - Code de la consommation
30. Sct. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L242-16-1
31. A créé les dispositions suivantes :
32. - Code de la consommation
33. Art. L521-3-2
34. A créé les dispositions suivantes :
35. - Code de la consommation
36. Sct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L242-51
37. III. - Les a à f et le h du 1° du B du II entrent en vigueur le 11 août 2026.