Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826809
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 16 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité définit une catégorie de numéros consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d'opinion ou en contribuant au maintien de l'ordre public économique, pour laquelle l'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI ne s'applique pas. Un arrêté des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques fixe la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro de cette catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L44
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