Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
3. 2° A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du travail
5. Art. L6351-4
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.