Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : «, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l'article L. 271-6 du présent code, du ministre chargé de la construction et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l'exercice de leurs missions. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d'identification des personnes mentionnées à l'article L. 271-6 et de vérification du lieu de leurs interventions. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-32