Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826789
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 25 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L271-6
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