Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826805
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 33 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont énumérées dans la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ainsi que les agents placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »