Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826763
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 5 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le premier alinéa de l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme. »
3. II.-Le 2° du III et le IV de l'article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.