LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051826765

Texte parentLEGITEXT000051826754

Référencearticle 6 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]

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