Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826767
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 7 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 119 du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné au I du présent article les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. »