Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-594 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051826769
Texte parentLEGITEXT000051826754
Référencearticle 8 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 116 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 116 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 116 A. - L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'enquête et de contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L116 A
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