1. La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.
Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-603 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051827898
Texte parentLEGITEXT000051827887
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