Arrêté du 16 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

TexteArrêté du 16 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051827930

Texte parentLEGITEXT000051827924

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2025 (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

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