Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2025 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →
1. Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
2. a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
3. b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
4. c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
5. Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l'Ecole navale et l'Ecole de l'air et de l'espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.