Arrêté du 19 juin 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.

TexteArrêté du 19 juin 2025
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHIENS
  1. PARTIE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR ESPÈCE
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHIENS
IdentifiantLEGIARTI000051833777
Texte parentLEGITEXT000051833699
Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 juin 2025 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →

1. I. - L'espace minimal requis pour l'hébergement des chiens dont la taille est inférieure à 70 cm au garrot est d'une surface de 5 m 2 par chien et d'une hauteur de 2 m. L'espace minimal requis pour l'hébergement des chiens dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot est d'une surface de 10 m 2 par chien et d'une hauteur de 2 m. Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil. Il peut être réduit pour les séjours dans les locaux d'isolement le temps du traitement de l'animal malade. Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales avec leur mère, tant que les individus peuvent se mouvoir librement.

2. Pour les installations ou locaux construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un hébergement de 10 m 2 peut accueillir jusqu'à deux chiens de plus de 70 cm au garrot.

3. II. - Les chiens ont accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins en fonction de la race.

4. Cette obligation ne s'applique pas aux installations ou locaux construits avant le 1 er janvier 2015 et dont l'activité a été dûment déclarée avant le 1 er janvier 2015.

5. Le sol des courettes est conçu et entretenu pour ne pas être source de nuisances, de risque sanitaire et garantir les conditions de bien-être des chiens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051833777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.