Arrêté du 19 juin 2025 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.

TexteArrêté du 19 juin 2025
RattachementPARTIE 4 : MESURES PROVISOIRES
IdentifiantLEGIARTI000051833799
Texte parentLEGITEXT000051833699
Référencearticle 31 de l'arrêté du 19 juin 2025 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent article sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent arrêté pour les activités liées aux chiens, chats et furets mentionnées aux titres I et VI de la partie 3 du présent arrêté.

2. II. - Pour ces activités, la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-6-1 susvisé est établie conformément au modèle Cerfa n° 15045.

3. Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle Cerfa n° 15045 ou récépissé de déclaration complète sur le registre mentionné au deuxième alinéa de cet article.

4. III. - La déclaration est renouvelée à chaque changement d'exploitant ou de responsable de structure ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux, y compris le changement de vétérinaire sanitaire désigné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051833799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.