Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →
1. Sont exclus du dispositif :
2. ― les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de l'année 2013 ou d'une procédure disciplinaire en cours. Si l'ouverture de l'instance disciplinaire ne se traduit pas, à terme, par une sanction disciplinaire, la situation de l'agent sera revue ;
3. ― sur décision du directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, les agents dont l'insuffisance professionnelle manifeste est avérée, appréciée à l'issue de l'entretien professionnel de l'année 2013. Cette exclusion doit être justifiée par des manquements répétés dans la manière de servir de l'agent. Elle doit se fonder sur des éléments caractérisant cette insuffisance, en particulier sur les résultats de la procédure d'évaluation ou d'entretien professionnel.
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