Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →
1. Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe I.
2. La certification des résultats obtenus sur l'année civile 2013 est effectuée par l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la base de fiches méthodologiques associées à chaque indicateur et d'un dossier de certification produit par le Groupe ENSAE-ENSAI.
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