Arrêté du 9 octobre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2014.

TexteArrêté du 9 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028471895

Texte parentLEGITEXT000051835810

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version du 18 janvier 2014)Légifrance →

1. Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services est arrêté à 150 € au titre de l'année 2013. Son montant est déterminé selon les modalités détaillées en annexe II.

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