1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.
Arrêté du 23 juin 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.
TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051838470
Texte parentLEGITEXT000051838452
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