Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 4 juillet 2025)Légifrance →
1. Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu au 1° du I de l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :
2. - d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre au moins au niveau 4, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ; ou
3. - d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
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