1. Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.
TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051838466
Texte parentLEGITEXT000051838452
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