Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2025 au 17 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051838686
Texte parentLEGITEXT000051838638
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 4 juillet 2025)Légifrance →
1. Heure de débarquement.
2. I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
3. II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :
4. - ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
5. - autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.
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